Une charte proposée, pas un label
Cette charte fixe le cadre éditorial proposé pour les futurs contenus associés à Loocas. Elle devient un engagement contractuel lorsqu’elle est expressément intégrée au bon de mission ou à l’accord de diffusion accepté. Sa présence sur une page ne certifie ni la véracité de tous les contenus, ni l’indépendance déjà vérifiée de tous les participants. La marque finance un travail de création ou fournit le produit ; le créateur conserve le droit d’exprimer son expérience réelle.
Une contrepartie ne commande pas un éloge
Le cachet rémunère les livrables et usages convenus, jamais une conclusion favorable. Le produit offert est obligatoire dans les deux formules et ne crée pas une obligation de satisfaction. Les conditions de paiement ne dépendent pas d’une note, d’un avis positif ou du retrait d’une réserve. Une publication honnête mais négative n’est pas, à elle seule, une cause de refus de paiement ou de restitution du produit. Les obligations de réalisation, de sécurité et de conformité au brief licite restent applicables.
Une expérience réelle, dans son contexte
Le créateur indique ce qu’il a réellement essayé, pendant quelle période lorsque cela compte, et dans quelles limites. Il distingue une observation, un ressenti et une information fournie par la marque. Il ne simule pas un achat vérifié, une expertise, une certification ou un résultat mesuré qu’il ne possède pas. Un contenu généré, retouché ou monté ne doit pas induire le public en erreur ; les mentions spécifiques requises restent applicables. Une limite du test ou une donnée inconnue ne doit pas être masquée pour rendre le contenu plus vendeur.
Qualités et limites ont leur place
Les opinions positives, nuancées et négatives sont admises. La marque peut demander une explication ou apporter un élément contradictoire ; elle ne peut exiger une suppression au seul motif qu’un commentaire déplaît. Le créateur reste tenu de respecter les personnes, les droits et l’exactitude des allégations factuelles. La liberté d’opinion n’autorise ni invention, ni harcèlement, ni contenu illicite. Une modération motivée par ces critères doit rester distincte d’une pression commerciale visant à améliorer artificiellement l’image du produit.
Corriger les faits sans réécrire le ressenti
Une demande de correction identifie le passage concerné, la raison et les éléments vérifiables. Les parties examinent la réponse et conservent la trace des versions. Une erreur avérée est corrigée de façon proportionnée ; une modification importante déjà diffusée doit pouvoir être comprise par le public. Le désaccord sur un ressenti n’est pas une erreur factuelle. En cas de risque sérieux ou d’atteinte aux droits, un retrait temporaire peut être nécessaire, avec motif et possibilité de réexamen, sans effacer automatiquement les critiques licites restantes.
Une relation commerciale immédiatement lisible
Un paiement ou un produit reçu en contrepartie d’un contenu doit être déclaré. Le format sans cachet ne peut pas être présenté comme « non sponsorisé » pour cacher cet échange. Les mentions publicitaires ou de collaboration commerciale sont claires, visibles et adaptées au public ; « Produit offert » précise la nature de la contrepartie. Elles accompagnent aussi les extraits et reprises autorisés, avec l’identité de la marque. Une petite mention isolée en fin de description ne suffit pas si elle ne permet pas de comprendre la nature de la publication au moment où elle est vue.
Les bons repères, sans confusion
La vidéo ou l’article du créateur reste attribué à son auteur et lié au bon produit. Il n’est pas transformé en avis d’acheteur et ne modifie pas la moyenne des notes clients. Les informations de composition, scores techniques, nutritionnels ou environnementaux gardent leur source et leur méthode. Une synthèse IA expose le corpus qu’elle résume et ne fabrique ni expérience ni consensus. Les reprises ne doivent pas couper une réserve de façon à inverser le sens du propos original.
Signaler, examiner et agir
La marque, le créateur ou un utilisateur peut signaler un problème par le canal de contact ou de signalement effectivement mis à disposition, en indiquant le contenu et les faits utiles. La décision doit tenir compte des éléments disponibles, de la proportionnalité et du droit de réponse ; elle peut conduire à une clarification, correction, suspension ou retrait justifié. Aucun badge de conformité automatique n’est promis. Les règles impératives, droits des auteurs et responsabilités légales de chaque intervenant demeurent applicables. Les litiges contractuels suivent les accords concernés, sans conditionner un recours légal à une validation préalable de Loocas.
Le signalement initial et les recours internes liés à l’exercice des droits sont gratuits ; une intervention humaine effective reste assurée lorsqu’elle est requise. Une expertise facultative réellement distincte, proposée selon les conditions commerciales, ne remplace ni ne conditionne un recours légal. Elle ne peut acheter le retrait d’une critique, et son impayé ne bloque aucune correction due. En cas de doute sur la gratuité, la demande reste gratuite ; les frais d’expertise sont remboursés si une erreur de Loocas est reconnue dans le dossier.
Sources et références
Les liens ci-dessous renvoient aux références citées dans ce document.
- Ministère de l’Économie — obligations de l’influence commercialewww.economie.gouv.fr
- Loi du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale — article 8www.legifrance.gouv.fr
- Code de la propriété intellectuelle — article L. 131-3www.legifrance.gouv.fr
- Règlement (UE) 2022/2065 — article 20, réclamations interneseur-lex.europa.eu
- CNIL — RGPD, articles 12 et 22 : exercice des droits et décisions automatiséeswww.cnil.fr
